Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance <BR>

J.O. 290 du 15 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 6 décembre 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une société d'assurance

NOR : CEAA0600238S

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 21 septembre 2006 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la demande présentée par la société Axa Courtage Assurance Mutuelle tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Axa Assurances IARD Mutuelle ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 septembre 2006 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Assurances IARD Mutuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Axa Courtage Assurance Mutuelle, dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Axa Courtage Assurance Mutuelle par la société Axa Assurances IARD Mutuelle.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 décembre 2006.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer